Article 1 - Définitions

« Client » : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Vendeur » : Zen'EAT. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

« Produit(s) » : services mis en vente dans le catalogue du site internet Zen-eat.eu

« Site internet » : Zen-eat.eu. Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des services.

Article 2 - Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de services entre notre société Zen'EAT et les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Zen'EAT à partir du site internet zen-eat.eu.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

À adapter selon la situation : Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.

Article 3 - Information sur les produits

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet zen-eat.eu.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un service commandé n'est pas disponible, Zen'EAT s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.

Chaque service mis en vente sur  Zen'EAT est accompagné d'une description détaillée la plus exacte possible. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d'ensemble précise des services afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Commandes

Les clients doivent se conformer aux spécifications mentionnées sur le site zen-eat.eu, pour tous les services qui y figurent, et bien entendu, dans la limite du temps disponibles.

Les clients passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet .Zen'EAT

Dès lors que les services sélectionnés par les clients auront été ajoutés, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur achat avant toute validation.

Pour que la prestation soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse,  ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent.

L'acceptation de la commande par le client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Zen'EAT , vendeur sur le site zen-eat.eu, pourra bloquer la prestation jusqu'à la résolution du problème décelé.

En cas d'indisponibilité d'un service après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone. Le client aura alors la possibilité d'annuler la prestationt non disponible et d'être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des services disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros. 

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande de la prestation.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive, après l'envoi d'un e-mail aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société (nom de la société) et listés sur le site internet (nom du site internet).

Les différents moyens de paiement sont :

• par chèque : le client doit établir un chèque à l'ordre de (ordre du chèque) et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l'adresse (adresse de réception du chèque) ;
  
• par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société (nom de la société) seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.
• Espèces

Article 6 - Retard de paiement

La société Zen'EAT se réserve le droit de refuser une prestation qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification d'une prestation et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La prestation sera alors validée après vérification des informations persoènnelles des clients.

Article 7 - Suivi et modalités de prestations

La prestation est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un sous visioconférence à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Si le retard de prestation résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la prestation n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de prestation qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Article 8 - Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la première consultation.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts  selon l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Zen'EAT de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique zeneat.decoster@gmail.com ou courrier postal à l'adresse 41 bis Bd Paul Doumer 51100 REIMS

« À l'attention de Zen'EAT,

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Prestation prévue le(*) /  :.............................................

Nom du client :......................................

Adresse du client :...................................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................

Date :..................................................................................

Signature :..........................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

10.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les prestations sont personnalisés 

10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société Zen'EAT est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société Zen'EAT a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 10 - Garanties

La société Zen'EAT s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les prestations. Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société  Zen'EAT  à savoir le site zeneat-eu demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Zen'EAT .

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 12 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies par la société Zen'EAT bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

La société Zen'EAT collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la prestation et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : Zen'EAT '& bis bd Paul Doumer 51100 Reims

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 15 - Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société Zen'EAT et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.

La société Zen'EAT adhère en ce sens au service du médiateur.

CGV